Actualité & Publications

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Communiqué de avril 2026

Modification de pratique en matière de parts privées des véhicules au 1er janvier 2026

La pratique TVA publiée par l’AFC prévoit désormais que pour la méthode effective, le kilomètre privé doit être valorisé à CHF 0.75/km et non plus CHF 0.70/km comme auparavant.

Rappel du cadre: lorsqu’un véhicule est utilisé à des fins professionnelles et privées, deux méthodes sont admises :

- Méthode forfaitaire (pourcentage basé sur la valeur du véhicule)

- Méthode effective basée sur les kilomètres privés réellement parcourus

Le changement concerne exclusivement la méthode effective.

N'hésitez pas à nous contacter pour l'étude de votre situation.

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Communiqué de novembre 2024

Modification en matière de TVA au 1er janvier 2025

A partir du 1er janvier 2025, la loi sur la TVA et diverses modifications entreront en vigueur :

Possibilité de décompter la TVA annuellement avec payements d'acomptes trimestriels
Possibilité d'appliquer plus que 2 taux de la dette fiscale nette (avec obligation de déclarer toute activité dépassant 10% du chiffre d'affaires total imposable au TDFN correspondant)
Adaptation des taux de TDFN et sur certaines activités en particulier